Conditions générales de vente

1. Conditions d'accès et d'utilisation

Concluria est une solution logicielle d'aide à l'analyse juridique : recherche, collecte, agrégation, structuration, analyse, organisation, restitution et exploitation de sources juridiques officielles et des documents fournis par le client, ainsi qu'assistance à la rédaction, selon l'offre souscrite.

Les fonctionnalités, modules, limites d'usage, intégrations, connecteurs, capacités de stockage, nombre d'utilisateurs, services complémentaires, temps de conservation, support et paramétrages dépendent exclusivement de l'offre souscrite et des choix de KINOVTECH.

L'accès à la plateforme suppose une connexion internet, des équipements compatibles et le respect des prérequis techniques communiqués par KINOVTECH.

Le client est seul responsable de ses équipements, de ses réseaux, de sa cybersécurité, de ses sauvegardes, de la confidentialité de ses identifiants et de l'organisation de ses habilitations internes.

Toute connexion réalisée à l'aide des identifiants du client est réputée effectuée sous sa responsabilité exclusive.

Le nombre d'utilisateurs autorisés dépend de l'offre souscrite. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client répond de tous les actes, traitements, opérations et usages réalisés par ses utilisateurs, agents, collaborateurs, sous-traitants, prestataires et représentants.

Le client s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois, règlements, secrets protégés, droits des tiers et règles applicables à son activité.

Le client est seul responsable de la licéité de ses requêtes, recherches, croisements, analyses, décisions, exports et usages.

Sont notamment interdits tout usage illicite, intrusif, frauduleux, contraire à l'ordre public, portant atteinte à un tiers, contournant des mesures techniques, visant à violer un système, à surveiller illicitement, à discriminer illégalement ou à exploiter illicitement des informations.

2. Licence d'utilisation

KINOVTECH concède au client, pour la durée du contrat et dans les limites de l'offre souscrite, un droit personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de Concluria.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du client. Toute licence implicite est exclue.

Le client s'interdit notamment de revendre le service, de le mettre à disposition de tiers non autorisés, de décompiler, désassembler, rétroconcevoir, contourner les limitations techniques, réaliser des tests ou audits non autorisés, reproduire les méthodes ou utiliser la plateforme ou ses résultats pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Toutes les améliorations, évolutions, suggestions, demandes d'évolution, développements transverses, adaptations, configurations génériques, briques logicielles, méthodes ou savoir-faire conçus, développés ou intégrés par KINOVTECH, y compris à l'occasion de prestations réalisées pour un client, demeurent la propriété exclusive de KINOVTECH.

3. Données du client

Le client conserve ses droits sur les données qu'il importe ou saisit dans la plateforme, sous réserve des droits strictement nécessaires accordés à KINOVTECH pour exécuter le contrat, assurer la sécurité, héberger, journaliser, maintenir, améliorer et défendre ses droits.

Le client garantit disposer de tous droits, autorisations, bases légales et titres nécessaires sur les données, traitements, recherches, documents, listes, exports, contenus et usages qu'il met en œuvre via la plateforme.

Le client demeure seul responsable de la détermination des finalités, de la base légale, des obligations d'information, des durées de conservation, de la qualification des données et de la conformité globale de ses traitements, ainsi que du respect du secret professionnel attaché à son activité.

4. Conditions commerciales

Le contrat n'est valablement formé qu'après acceptation expresse par KINOVTECH, ouverture effective des accès, encaissement du règlement ou signature d'un document contractuel renvoyant aux présentes.

KINOVTECH demeure libre de refuser toute demande, commande ou souscription, sans avoir à motiver sa décision.

L'ordre de priorité contractuel est le suivant : le contrat ou bon de commande signé, la proposition commerciale, tout document particulier établi par KINOVTECH, le DPA le cas échéant, les présentes conditions, la politique de confidentialité et la politique cookies.

Abonnement souscrit en ligne : l'abonnement est conclu pour la période choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucune période d'essai n'est appliquée : un compte gratuit bénéficie d'un essai offert sur chacun des services d'analyse, sans prélèvement.

Abonnement souscrit sur bon de commande : sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour la durée prévue dans le bon de commande ou, à défaut, pour douze mois à compter de l'ouverture des accès. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation écrite adressée au moins soixante jours avant l'échéance.

Toute période commencée est intégralement due.

Les prix sont exprimés hors taxes. Toute taxe, impôt, frais bancaire, retenue à la source, contribution ou charge publique quelconque est à la charge exclusive du client. Pour les abonnements souscrits en ligne, la taxe applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement certifié, qui peut intervenir en qualité de revendeur et apparaître à ce titre sur le relevé bancaire du client. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par KINOVTECH.

KINOVTECH peut modifier ses tarifs pour toute nouvelle période, tout renouvellement, toute évolution d'offre ou toute extension de périmètre.

Toute demande spécifique, paramétrage particulier, développement complémentaire, prestation de formation, reprise de données, audit, support renforcé, export spécifique, connecteur, environnement dédié ou intervention hors périmètre fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Sauf accord contraire, les factures sont payables comptant à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux maximal légalement autorisé ainsi que la refacturation de tous frais de recouvrement.

Aucune compensation, retenue, réfaction ou suspension unilatérale du paiement n'est admise.

En cas d'incident de paiement, KINOVTECH peut suspendre immédiatement tout ou partie des accès sans préavis ni indemnité, sans préjudice de l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues.

5. Support, maintenance, disponibilité et réversibilité

Le support et la maintenance sont fournis selon l'offre souscrite.

KINOVTECH décide seule des modalités de correction, de maintenance, de priorisation, de calendrier et d'évolution du service.

Les opérations de maintenance ou de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires sans indemnité.

KINOVTECH est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d'erreur, ni compatibilité universelle, ni exhaustivité, ni exactitude absolue, ni pertinence métier, ni pérennité des sources tierces, ni stabilité des flux externes utilisés par le service.

5 bis. Nature de l'outil — outil non sachant et responsabilité exclusive de l'utilisateur

Concluria, marque exploitée par KINOVTECH sur le site concluria.com, est un simple outil logiciel d'assistance technique. Il fonctionne par traitement automatisé de données et génération de textes par intelligence artificielle. Il n'a ni discernement, ni compétence juridique, ni qualité professionnelle : c'est un outil non sachant.

Ni KINOVTECH ni Concluria n'exercent la profession d'avocat ni aucune activité réglementée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Aucun résultat produit par la plateforme ne constitue une consultation juridique, un avis, un conseil, une rédaction d'acte pour autrui ou une garantie de résultat.

Les résultats (analyses, jurisprudences, références de textes, calculs de délais, quantums, stratégies, courriers, conclusions, actes, synthèses de pièces) sont des propositions brutes qui peuvent comporter des erreurs, omissions, références inexactes ou inexistantes, informations périmées ou interprétations erronées.

L'utilisateur, professionnel du droit, en conserve seul la maîtrise. Il s'engage à vérifier lui-même chaque résultat auprès des sources officielles, à exercer son propre jugement et à décider seul de tout usage. Toute utilisation, signature, transmission à un client, à un confrère, à une administration ou à une juridiction se fait sous sa seule et entière responsabilité, notamment au regard de ses obligations déontologiques, de son devoir de conseil et de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

En conséquence, KINOVTECH ne pourra être tenue responsable d'aucune conséquence liée au contenu des résultats ou à leur utilisation, notamment : délai de procédure manqué, forclusion, prescription, irrecevabilité, perte d'un procès, perte de chance, condamnation, mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur par son client ou par un tiers, sanction disciplinaire. L'utilisateur garantit KINOVTECH contre toute réclamation de tiers fondée sur son usage de la plateforme.

Sauf stipulation expresse contraire, la réversibilité n'est pas incluse dans le prix. Toute restitution assistée, migration, extraction enrichie, reformatage ou accompagnement de sortie fera l'objet d'une facturation séparée. Le client doit procéder lui-même à ses exports avant la fin du contrat. Passé un délai raisonnable après la fin du contrat, KINOVTECH pourra supprimer les données, comptes, historiques et sauvegardes, sauf obligation légale contraire.

6. Responsabilité, suspension et résiliation

Sous réserve des garanties d'ordre public éventuellement applicables, toute autre garantie expresse ou implicite est exclue, notamment toute garantie de résultat, d'adéquation à un besoin particulier, de conformité à une politique interne du client, de performance attendue ou d'absence d'atteinte aux droits de tiers du fait des usages décidés par le client.

La responsabilité totale de KINOVTECH, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par KINOVTECH au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur, ou au montant encaissé au titre de la période contractuelle en cours si ce montant est inférieur.

KINOVTECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, pertes de données, atteintes réputationnelles, décisions prises par le client ou réclamations de tiers liées à l'usage de la plateforme.

Cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de KINOVTECH.

KINOVTECH peut suspendre ou résilier de plein droit, immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout ou partie du contrat en cas de non-paiement, violation contractuelle, usage illicite, risque de sécurité, atteinte à la plateforme, fourniture d'informations inexactes, comportement abusif, insolvabilité ou demande d'une autorité compétente.

En cas de résiliation pour faute du client, toutes les sommes restant dues jusqu'au terme deviennent immédiatement exigibles et aucun remboursement ne sera effectué.

7. Confidentialité, sous-traitance, preuve et litiges

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie.

Toutefois, KINOVTECH peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses sous-traitants, affiliés, hébergeurs, conseils, assureurs, auditeurs, prestataires techniques et partenaires de financement, sous réserve d'une obligation appropriée de confidentialité.

Sauf opposition écrite préalable du client lors de la commande, KINOVTECH peut citer le nom, le logo et la qualité générale du client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'élément confidentiel.

KINOVTECH peut librement recourir à tout sous-traitant, prestataire, hébergeur, partenaire ou société affiliée pour tout ou partie de l'exécution du contrat. KINOVTECH peut également céder, transférer ou apporter tout ou partie du contrat ou de ses droits à toute société de son choix.

Les logs, journaux, horodatages, emails, historiques, statistiques, tickets, traces techniques et enregistrements conservés par KINOVTECH font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles.