Sources juridiques

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Codes, lois, décrets, Journal officiel, conventions collectives, jurisprudence administrative et judiciaire, délibérations CNIL.

assemblee-nationale.fr

Projets et propositions de loi, travaux préparatoires, rapports.

senat.fr

Dossiers législatifs, rapports et études de législation comparée.

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Panoramas des lois, fiches de synthèse et rapports publics.

service-public.gouv.fr

Fiches pratiques officielles particuliers et professionnels (entreprendre.service-public).

courdecassation.fr

Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et prud'hommes : recherche filtrée, publication, visa, rapprochements, décisions postérieures, chaînage, tendances et quantums.

conseil-etat.fr

Décisions et avis du Conseil d'État, jurisprudence administrative.

conseil-constitutionnel.fr

Décisions DC et QPC, commentaires et dossiers documentaires.

ccomptes.fr

Arrêts, jugements financiers et rapports publics.

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Organisation judiciaire, procédures et annuaire des juridictions.

opendata.justice-administrative.fr

Toutes les décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et de chaque tribunal administratif, texte intégral.

judilibre-attachments-d0df9293-a1ed-49eb-87d6-59f30784a645.s3.fr-par.scw.cloud

Rapports des conseillers, avis des avocats généraux, notes explicatives et communiqués joints aux arrêts (via Judilibre).

hal.science

Articles, notes d'arrêt, chroniques et communications de doctrine juridique en accès libre.

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Thèses de doctorat en droit soutenues et en préparation, avec liens vers le texte quand il est en ligne.

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Traités, règlements, directives (RGPD, AI Act, DSA, DMA…) et jurisprudence de l'UE.

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Arrêts, conclusions et communiqués de la CJUE et du Tribunal.

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Arrêts et décisions de la CEDH.

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Lignes directrices et avis sur le RGPD.

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AI Act, Data Act, DSA : questions-réponses et lignes directrices.

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Autorité européenne des marchés financiers (MiCA, MiFID).

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Référentiels, recommandations, sanctions et outils RGPD.

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Décisions, avis et lignes directrices en droit de la concurrence.

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Règlement général, doctrine et sanctions des marchés financiers.

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Supervision bancaire et assurance, LCB-FT.

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Recommandations et guides Sapin II.

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NIS 2, SecNumCloud, guides de sécurité et réponse aux incidents.

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Droit de la consommation, pratiques commerciales, délais de paiement.

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Régulation audiovisuelle et numérique (DSA).

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Discriminations, lanceurs d'alerte, décisions-cadres.

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SIREN, siège, dirigeants, forme juridique, activité, état administratif.

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Annonces légales : créations, ventes, modifications, procédures collectives, radiations.

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Registre officiel centralisant le RCS des greffes : identité, dirigeants, objet social, actes et statuts (depuis 1993) et comptes annuels en PDF, lus par l'agent.

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Chiffre d'affaires, EBE, résultat, endettement, BFR et délais de paiement par exercice.

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Créations, modifications, dissolutions et comptes des associations et fondations.

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Annonces légales obligatoires des sociétés cotées : convocations, comptes, opérations sur titres.

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Site des greffes : Kbis officiel et procédures ; les actes et comptes sont lus via le RNE de l'INPI, qui les centralise.

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Jeux de données publics ouverts.

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Marques françaises depuis 1976, marques UE et internationales en vigueur, brevets FR/EP/WO, dessins et modèles : recherche d'antériorité, notices, titulaires, inscriptions, BOPI.

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Marques et dessins de l'Union européenne.

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Traités, marques internationales et brevets PCT.

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Fiches et conventions collectives expliquées par le ministère du Travail.

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Questions-réponses et guides officiels en droit social.

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Cotisations, statuts, ruptures et régimes sociaux.

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Doctrine fiscale opposable de l'administration.

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Démarches et règles fiscales professionnelles.

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Règlement intérieur national (RIN), déontologie de la profession.

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Calendrier officiel des jours fériés (métropole et Alsace-Moselle) utilisé pour calculer les délais selon les art. 640 à 642 CPC.

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Valeurs officielles des indices de révision des loyers et des prix de travaux.

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Normalisation et géolocalisation des adresses.

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Parcelles cadastrales : section, numéro, contenance.

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Risques naturels et technologiques à une adresse (état des risques, construction).

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Ventes immobilières réelles enregistrées par la DGFiP : prix, surfaces, dates.

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Coordonnées et horaires officiels des juridictions, greffes, préfectures et services publics.