Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Rôles des parties

Le client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'il décide. KINOVTECH agit en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés sur instruction du client dans le cadre du service.

KINOVTECH est autorisée à traiter les données strictement nécessaires à l'hébergement, à la mise à disposition, à l'administration, à la maintenance, à la journalisation, à la sécurisation, au support, à l'export et au bon fonctionnement du service.

Le client garantit que les instructions adressées à KINOVTECH sont licites et compatibles avec la réglementation applicable.

Engagements de KINOVTECH

KINOVTECH s'engage à :

• Traiter les données conformément aux instructions documentées du client
• Imposer une obligation de confidentialité aux personnes autorisées
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Assister raisonnablement le client lorsque cela est nécessaire et possible
• Notifier dans un délai raisonnable toute violation de données portée à sa connaissance concernant les traitements sous-traités
• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat selon les modalités contractuelles applicables

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale KINOVTECH à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'infrastructure, la sécurité, l'authentification, les sauvegardes, la supervision, la communication, l'analytique, la maintenance, le support, le paiement et les traitements d'intelligence artificielle nécessaires au service.

Audit

Tout audit devra être proportionné, notifié à l'avance, réalisé pendant les heures ouvrées, aux frais du client, sans perturber le fonctionnement du service et sans accès au code source, aux secrets d'affaires, aux données des autres clients ou aux environnements mutualisés.

Les documents, rapports, certificats ou attestations mis à disposition par KINOVTECH pourront valoir réponse suffisante.