Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2020, n° 18/04955

MOTIFS Sur le rapport d'expertise Sur la demande d'annulation présentée par le mandataire liquidateur de la société Airwell France Le mandataire liquidateur ès qualités formule un certain nombre de griefs contre l'expert judiciaire devant conduire selon lui à l'annulation de son rapport. Aucun n'est cependant établi : - l'expert s'est opposé à l'extension des opérations d'expertise à la société Danfoss, fabricant des compresseurs, comportement qui serait inacceptable : le tribunal ne peut qu'êtr […] précède qu'aucune faute n'est établie contre la société Coria. Le déroulement normal du contrat a été empêché par la faute de la société Airwell. Il est fait droit à la demande de garantie contre la liquidation judiciaire, la créance étant inscrite au passif. Sur les autres demandes La société Tech'Map est déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre la société Aviva pour appel abusif. La société Axa Corporate Solutions qui succombe en toutes ses prétentions est condamnée aux dépens de première instance comprenant les frais de référé et d'expertise et aux dépens d'appel et à payer les sommes de 9 000 euros à la société Prigent, 3 000 euros à la société Coria et la même somme à la société Tech'Map au titre de leurs frais irrépétibles. Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties. La disposition du jugement ayant condamné in solidum la société Coria et la société Aviva à rembourser à la société Axa Corporate la somme de 16 306 euros au titre du remboursement des frais d'expertise est infirmée par voie de conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement : CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise, dit que la Coopérative Artisanale Coria et la société Airwell France représentée par son mandataire liquidateur sont responsables des désordres affectant la pompe à chaleur et débouté la société Prigent de ses demandes contre la société Tech'Map ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Coopérative artisanale Coria à payer à la société Prigent la somme de 222 936,70 euros au titre des travaux de reprise et des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2015, ORDONNE la capitalisation