Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2020, n° 19/02067

MOTIFS M. [O] fait en particulier valoir que la Caisse ayant accusé réception de la rechute le 14 novembre 2016, le délai d'instruction a commencé à courir à compter du 14 novembre 2016 et le courrier d'instruction supplémentaire devait être adressé par la caisse le 13 décembre 2016 au plus tard, s'agissant d'un délai calendaire. M. [O] indique ne pas avoir reçu de notification d'instruction supplémentaire et que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'envoi d'une notification de délai suppléme […] a été notifiée le 15 décembre 2016 et qu'il n'aurait dû qu'à l'humanité de la Caisse de pouvoir bénéficier d'une prise en charge, celle-ci considérant qu'il était opportun de solliciter à nouveau un médecin pour procéder à une expertise, à laquelle M. [O] ne s'était pas présenté dans un premier temps, ce qui avait entraîné le refus initial. Sur la demande de nouvelle expertise Cette demande subsidiaire de M. [O] a d'autant moins à être examinée que son appel ne mettait pas le jugement entrepris en cause sur ce point et que la Caisse ne s'y était pas opposée en première instance et ne s'y oppose toujours pas devant la cour. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [O], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens éventuellement exposés depuis le 1er janvier 2019. M. [O] sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande. La CPAM sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] sera condamné à payer à la Caisse cette indemnité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du pôle sociale du tribunal de grande instance de Nanterre (17/02585) en date du 11 avril 2019 en toutes ses dispositions ; Déboute M. [N] [O] de sa demande de dommages intérêts ; Condamne M. [N] [O] aux dépens ; Déboute M. [N] [O] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] [O] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. Prononcé par mise