Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2020, n° 19/03165

MOTIFS La Société soutient qu'il est légitime de s'interroger sur la durée de 384 jours d'arrêt de travail dont a bénéficié Mme [M] au regard de la lésion constatée le jour de l'accident. Elle s'appuie sur une consultation médicale du docteur [C] pour soutenir qu'aucune lésion traumatique, ni aucun traitement, n'ont été avérés dans les certificats médicaux, qui n'ont fait que retranscrire les mêmes constatations de douleurs à l'épaule gauche invalidantes sans référence à des soins spécifiques, o […] . Au demeurant, celle-ci produit une fiche de 'liaisons médico administratives automatisées' mentionnant que le 31 mai 2017 le médecin-conseil, [Z] [A], avait considéré l'arrêt de travail justifié mais aussi qu'à la date du 1er juin 2017 le dossier était clôturé. Aussi, la Caisse a pris en charge 384 jours d'arrêt de travail sans s'interroger sur la date de la guérison ou de stabilisation et alors qu'elle a, semble-t-il, clôturé le dossier le 1er juin 2017. Dans ces conditions, la cour considère que ne peuvent être déclarés opposables à la Société que les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2017. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale judiciaire, une telle mesure n'ayant pas pour but de pallier la carence des parties. La cour fixera donc à la date du 1er juin 2017 la limite de l'opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail à la suite de l'accident survenu le 12 décembre 2016. Sur les dépens La Caisse, qui succombe à l'instance, supportera les dépens éventuellement exposés depuis le 1er janvier 2019. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du 24 juin 2019 du tribunal de grande instance de Versailles (RG n° 17/00797) en ce qu'il a déclaré opposable à la Société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du 11 janvier 2017 de prise en charge de l'ensemble des arrêts et soins consécutifs à l'accident du travail dont a été victime Mme [M] le 12 décembre 2016 ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Décide que sont inopposables à la société Randstad les arrêts de travail prescrits à Madame [P] [M] à compter du 1er juin 2017 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ; Déboute les