Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2020, n° 17/21897

MOTIFS DE L'ARRET Il convient de constater que les conclusions de Monsieur [P]-[N] prises en compte dans le cadre de cet arrêt sont celles du 2 août 2018, les dernières notifiées étant postérieures à l'ordonnance de clôture. Sur le transfert du contrat de travail: Invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation relative au transfert partiel d'activité et le précédent que constitue l'affaire opposant un délégué syndical (Monsieur [S]) aux sociétés de l'UES BISAS, la société [Localité 8] PROVEN […] 1343-2 du Code civil, courent sur les créances salariales ( rappel de salaires, indemnités compensatrices de congés payés sur ces rappels de salaire) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ( soit le 14 novembre 2013 pour la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS), sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt . Sur les frais irrépétibles et les dépens: L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, par infirmation du jugement entrepris, et en cause d'appel et d'allouer à ce titre à [H] [P]-[N], d'une part, et à l'Union Locale CGT d'autre part, la somme de 3 500 € à la charge in solidum des sociétés BRESCIA INVESTISSEMENT et [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS. Les sociétés [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS, BRESCIA INVESTISSEMENT, SODEXAUB, SODEPLAN , qui succombent, doivent être tenues aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives à la date du transfert du contrat de travail, à la discrimination syndicale commise par la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS , au montant des indemnisations pour non respect de l'accord du 8 mars 2002, au caractère solidaire des condamnations, au remboursement à la société SODEPLAN de l'indemnité en vertu de l'accord du 6 mai 2013, aux frais irrépétibles et aux dépens, S