Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2020, n° 17/06955

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Les parties ayant exprimé leur accord sur ce point, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture, d'admettre les conclusions et pièces postérieures et de prononcer la clôture au jour de l'audience. Sur la demande de rappel de salaire En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il r […] s et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Madame [O] sollicite l'octroi de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi en conséquence du licenciement abusif. La SARL Emilion employant au moment du litige moins de 11 salariés, Madame [O] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Tel qu'il résulte des pièces et explications fournies, prenant en compte l'âge de 49 ans de la salariée, son ancienneté de 9 années, sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, il sera alloué à Madame [O], en application de l'article L 1235-5 du code du travail applicable au moment du litige, la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à Madame [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Emilion sera condamnée au paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture et prononce la clôture à la date du 28 septembre 2020, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne du 17 novembre 2017, sauf en ce qu'il a débouté Madame [P] [O] de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Madame [P] [O] de sa demande de rappel de salaires, DIT que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SARL Emilion à verser à Madame [P] [O] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SARL Emilion aux dépens, CONDAMNE la SARL Emilion à verser à Madame