Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 17/05580

SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la prescription La société Patrick Pons diffusion et la SCI la Pichardière soutiennent que l'action engagée par le syndic est prescrite ; […] nulant les précédents, étant précisé qu'il ressort du rapport d'expertise qu'initialement, la société Garage Universel avait souhaité le départ de son locataire (page 21 du rapport d'expertise) ; la société Patrick Pons Diffusion ne saurait donc valablement reproché au syndicat une quelconque fraude ; le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de ce chef ; Sur les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes respectives de dommages-intérêts pour procédure abusive formulées par le syndicat des copropriétaires et la SCI e la Pichardière ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et le rejet de l'application qui y a été fait des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel ; Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement ; Y ajoutant, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande.