Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2020, n° 18/05099

SUR CE : Sur la demande tendant à écarter des pièces : Considérant que les pièces numéro 28 à 31 sont très peu volumineuses et ne font que compléter accessoirement l'argumentaire de la société GDA Services sur la cause étrangère tirée du comportement de son précédent conseil, déjà connu de Mme [R] ; que Mme [R] a été ainsi mise à même d'y répondre utilement à l'audience, quand bien même elles n'ont été communiquées que la veille ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande tendant à é […] apacité, et ce sous astreinte définitive de 600 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du présent arrêt, pendant une durée d'un an ; que la cour ne se réserva toutefois pas le pouvoir de liquider l'astreinte ; Sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [R] pour résistance abusive : Considérant que Mme [R] ne fournit pas d'élément pour justifier le préjudice qu'elle invoque à ce titre ; qu'il y a donc lieu de la débouter de cette demande ; Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société GDA Services pour procédure abusive : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, le présente procédure n'est pas abusive ; qu'il y a donc lieu de débouter la société de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu de débouter la société GDA Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner cette dernière à payer à Mme [R] une somme de 2 000 euros à ce titre, ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire, Rejette la demande tendant à écarter les pièces n°28 à 31 versées par la société GDA Services, Liquide l'astreinte définitive ordonnée par l'arrêt du 26 janvier 2017 à la somme de 219'000 euros, Condamne la société GDA Services à payer à Mme [H] [R] la somme de 219 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive, Ordonne à la société GDA Services de remettre à Mme [H] [R] les documents sociaux conformes à l'arrêt de la cour de céans du 11 septembre 2014 , les bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2010 et l'attestation de capacité, et ce sous astreinte définitive de 600 eur