Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 16/07252

MOTIFS DE LA DECISION La demande de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 14 mai 2019 est sans objet dans la mesure où une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée à la suite des différents renvois. sur la demande principale : Pour s'opposer à la demande en paiement de banque, la caution intimée soutient : - la nullité du cautionnement, - la disproportion - l'irrégularité du TEG, - l'étendue limitée de son cautionnement, - la responsabilité de la Banque vis à vis de la société d […] 000 euros restera valable pour le surplus et qu'elle aura la possibilité de l actionner en cas de défaillance dans le règlement des échéances du prêt postérieures à l'acte de cession." L'intimé n'a pas conclu sur cette demande à laquelle la cour, qui n'a pas vocation à "dire et juger", n'a pas à répondre, et laquelle, en tout état de cause, elle ne saurait se prononcer, dès lors qu'elle s'inscrit clairement en dehors du litige dont la cour est saisie puisqu'elle revient à se prévaloir du cautionnement litigieux au bénéfice de la société cessionnaire qui n'est pas dans la cause et alors que la cour ne dispose strictement d'aucune pièce sur les accords conclus avec cette dernière et validés par le tribunal. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Caisse d'Epargne les sommes exposées par elle dans le cadre de l'appel et non comprises dans les dépens. M. [X] sera condamné à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M. [X] sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 04 novembre 2016 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, Condamne M. [X] à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 899 euros majorée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts annuels , le cas échéant, la moitié des sommes dues mensuellement par la société Arco Métallerie (soit 1 828,87 euros (3 657,74 euros/2) jusqu à la signature des actes de cession des actifs et le transfert au cessionnaire du remboursement des échéances du prêt Condamne M. [X] à verser à la Ca