Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18/00325

MOTIFS DE LA DECISION sur la demande principale : Pour s'opposer à la demande en paiement de banque, la caution appelante soutient : - la nullité du cautionnement, - la disproportion - l'irrégularité du TEG, - l'endue limitée de son cautionnement, - la responsabilité de la Banque vis à vis de la société débitrice, - la responsabilité de la Banque pour défaut de mise en garde envers la caution, - le manquement aux devoirs d information envers la caution. sur la validité du cautionnement : M. [S] […] de sorte que la déchéance du droit aux intérêts est encourue pour la période du 1er avril au 25 septembre 2014, date du courrier recommandé adressé à la caution. S'agissant de l information liée à la défaillance de l emprunteur, prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation, le CIC justifie s'être acquittée de cette obligation par l'envoi d'un courrier, daté du 25 septembre 2014, informant M. [S] de la défaillance de la société débitrice en raison de l'ouverture en août d'une procédure de sauvegarde (sa pièce 15). Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement et de condamner M. [S] à verser au CIC la somme de 47 967,03 euros (57 414,07 ' 9 447,04 euros) majorée des intérêts légal à compter du 25 juillet 2015. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du CIC les sommes exposées par lui dans le cadre de l'appel et non comprises dans les dépens. M. [S] sera condamné à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M. [S] sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu entre les parties le 05 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Bordeaux sauf en ce qu'il a condamné M. [S] à verser à la Banque CIC Sud-Ouest la somme de 57 414,07 euros majorée des intérêts contractuels à compter du 25 juillet 2015 Statuant à nouveau Condamne M. [S] à verser à Banque CIC Sud-Ouest la somme de 967,03 euros majorée des intérêts légal à compter du 25 juillet 2015 Condamne M. [S] à verser à la Banque CIC Sud-Ouest la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles expos