Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2020, n° 17/02367
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 27 octobre 2020
- Numéro
- 17/02367
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déboute la société Roederer venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie suivant fusion par voie d' absorption du 11 juillet 2016 de sa demande de prononcer la nullité du jugement déféré . Infirme le jugement entrepris, Déboute la société Locavions Aero Services de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Roederer venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie, Déboute la société Locavions Aero Services et la société Roederer de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Locavions Aer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.