Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2020, n° 17/02850

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de rejet des conclusions du 02 septembre: Les dernières conclusions au fond datant du 30 avril 2020 et le dossier n'ayant pas connu d'évolution depuis le prononcé du jugement déféré, aucune circonstance ne justifie que la société CLEVER CLOUD ait déposé des conclusions la veille de la clôture, ne contenant de surcroît aucune mention permettant à son adversaire d'en identifier les parties nouvelles par rapport aux précédentes. La société REVY UG n'en a donc p […] les mentions suivantes 'dans le cadre du dossier CLEVER-CLOUD-DE-14, nous avons réalisé des actions commerciales sur 4 villes allemandes: [Localité 1], [Localité 6], [Localité 5], [Localité 8]'. Cette seule mention ne peut être considérée comme 'récapitulant les actions menées sur cette période'. La société CLEVER CLOUD justifie avoir versé à la société REVY UG, de juillet 2014 à avril 2015, la somme de 21.600 euros. Compte tenu de l'absence totale de justificatif des prestations réalisées, elle apparaît satisfactoire, y compris en incluant la facture de remboursement de frais de 106,11 euros réclamée par la société REVY UG et celle-ci est déboutée du solde de sa demande. La créance est dès lors rejetée dans son intégralité. Les dépens seront dits frais privilégiés de procédure. Les demandes de frais irrépétibles sont rejetées, le litige trouvant pour partie son origine dans l'incurie des mandataires sociaux de la société CLEVER CLOUD, qui se sont abstenu durant de nombreux mois d'exercer leur devoir de contrôle et de surveillance des mandats confiés à M. [Y] et à la société REVY UG. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, Déclare irrecevables les conclusions du 02 septembre 2020 de la société CLEVER CLOUD. Déclare irrecevables les pièces numéro 1-7-10-11 et 12 de la société REVY UG. Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau: Rejette la demande d'admission au passif formée par la société REVY UG de sa créance de 84.106,11 euros. Dit que les dépens seront frais privilégiés de procédure collective. Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT