Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2020, n° 18/00338

MOTIFS DE LA DECISION sur la demande principale : Pour s'opposer à la demande en paiement, la société Ipso Facto invoque les moyens suivants : - l'irrecevabilité des demandes, fins et prétentions de la société Win System et la nullité des actes accomplis par elle à compter du 12 janvier 2018 - l'irrecevabilité des demandes en raison de la forclusion de l'action (article 122) - subsidiairement, l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir (articles 31 et 32 du code de […] u jugement qui a condamné la société Ipso Facto à lui verser la somme de 200 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. L'appelante ne formule aucune observation sur ce point. Dès lors que les circonstances du litige permettent de retenir sa mauvaise foi et sa résistance dolosive, et que l'intimée peut soutenir que la privation d'une somme de cette importance lui a causé un préjudice économique important, le jugement sera confirmé. sur l'astreinte : La demande d'astreinte formée par l'intimée sera rejetée, l'intéressée disposant d'autres moyens pour assurer l'exécution forcée de la condamnation, s'agissant du paiement d'une somme d'argent. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Win System les sommes exposées par elle dans le cadre de l'appel et non comprises dans les dépens. La société Ipso Facto sera condamnée à lui payer, outre l'indemnité mise à sa charge en première instance, une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort Déboute la société Ipso Facto de l'exception tirée de l'irrecevabilité des demandes pour défaut d'existence légale Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 09 janvier 2018 Condamne la société Ipso Facto à payer à la société Win System International Limited une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel Condamne la société Ipso Facto aux entiers dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Chelle, président, et par M. Goudot, greffier, auquel