Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2020, n° 19/05230

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable. Sur les exclusions de garantie : L'appel formé par la SA SWISSLIFE ASSURANCES est cantonné au principal à la critique de l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a condamnée solidairement avec le syndicat des copropriétaires, à relever et garantir la SARL SIM de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des loyers. Pour dénier sa garantie, elle soutient en premier lieu, apr […] e syndicat des copropriétaires et son assureur à lui régler à titre provisionnel et jusqu'à constatation de reprise de l'exploitation du local commercial, une somme mensuelle de 519,20 € correspondant à une indemnité compensatrice résultant du défaut de règlement des loyers par Monsieur [U]. En l'absence totale d'éléments permettant d'établir que cette société aurait accompli dans les délais adéquats, les plus élémentaires diligences en vue de prévenir ou de faire cesser le trouble occasionné à son locataire, il y a lieu de considérer que par ce comportement apparemment négligent, la requérante a participé grandement à la réalisation du préjudice dont elle entend demander réparation. En l'état de cette contestation sérieuse, la prétention sera rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il ne paraît pas inéquitable de condamner la SA SWISSLIFE ASSURANCES à payer à Monsieur [U] la somme de 1200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Toutes les autres demandes seront rejetées. Succombant la société appelante supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, - reçoit la SA SWISSLIFE ASSURANCES en son appel, - confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, et y ajoutant, - condamne la SA SWISSLIFE ASSURANCES à payer à Monsieur [U] la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette toutes les autres demandes, - condamne la SA SWISSLIFE ASSURANCES aux dépens d'appel. Le GreffierLe Président TJ