Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 18/06197

MOTIVATION En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition sur la répartition des obligations de réparations et d'entretien sur l'immeuble loué. Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les […] u dépôt de garantie à restituer de 48 732,94 euros, il convient de dire que cette somme se compensera avec le montant alloué pour la remise en état outre les indemnités d'occupation allouées pour procéder à la réfection. La société Eiffage énergie systèmes-Clévia Nord est donc déboutée de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Sur les dépens et accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Eiffage énergie systèmes-Clévia Nord succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens de première instance et d'appel. Les chefs de la décision de première instance relatif aux dépens et à l'indemnité procédurales sont infirmés. Le sens du présent arrêt commande de condamner la société Eiffage énergie systèmes-Clévia Nord à payer à la SCI de la Deûle la somme de 2 500,00 euros au titre de l'indemnité procédurale de première instance et 3 000,00 euros au titre de l'indemnité procédurale en cause d'appel. La demande d'indemnité procédurale de la société Eiffage énergie systèmes-Clévia Nord est nécessairement rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 17 septembre 2018 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE la société Eiffage énergie systèmes-Clévia Nord à payer à la SCI de la Deûle la somme de 53 479,39 euros TTC à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil ; CONDAMNE la société Eiffage énergie systèmes-Clévia à payer à la SCI de la Deûle une indemnité d'occupation, équivalent à deux mois du dernier loyer facturé sans les charges, ORDONNE la compensat