Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2020, n° 17/01991

MOTIFS DE LA DÉCISION : En cause d'appel, M. [S] fonde sa demande en résolution de la vente et sa demande d'indemnisation de ses préjudices sur un défaut d'information et de conseil tant du constructeur que du vendeur aux visas des articles 1147 et 1184 du code civil. Si la société Bourcier soulève la tardiveté de la demande de résolution au visa de l'article 1184 du code civil soulevée par M. [S] par conclusions signifiées le 7 avril 2020, il sera rappelé que les parties peuvent invoquer des mo […] semble de ces éléments, il ressort que le véhicule livré conformément à la commande initiale était apte à l'usage prévu par M. [S] ; que la restriction de la charge utile est la conséquence de la volonté de M. [S] de compléter l'équipement du véhicule après livraison et ce en connaissance de l'incidence sur la réduction de la charge utile du véhicule pour en avoir été informé préalablement par le vendeur. Il appartenait en conséquence à M. [S] de veiller à la charge effective de son véhicule de manière à demeurer dans les limites des capacités du véhicule et de son permis. En conséquence, M. [S] n'établit pas l'existence d'un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ou une faute du fabricant susceptible de justifier que soit prononcée la résolution de la vente et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions. M. [S] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la SA Bourcier et la société Laika une somme de 2 000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déboute M. [E] [S] de toutes ses demandes ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Nantes ; Condamne M. [E] [S] à payer à la société Bourcier et la société Laika Caravans la somme de 2 000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [S] aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,