Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2020, n° 17/08446

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Pour infirmation de la décision entreprise, la SAS Bateaux Nantais soutient en substance que le motif économique doit donc s'apprécier au sein du secteur d'activité propre au groupe GB'; que la restructuration des sociétés du groupe GB était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité'; que l'emploi de Mme [S] a été supprimé'; que la lettre de licenciement est précise'; que la proposition de reclassement a été sérieuse et individualisée dans le cadre […] prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS Bateaux Nantais des indemnités chômage versées à Mme [S] dans la limite de 6 mois. La décision entreprise sera infirmée de ce chef. Sur la remise des documents La SA Bateaux Nantais devra remettre à Mme [S] un bulletin de paye rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et tout document utile sans qu'il y ait lieu à astreinte. Sur les frais irrépétibles La SA Bateaux Nantais sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [S] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, INFIRME partiellement le jugement, Statuant à nouveau, RAPPELLE que les intérêts au taux légal sur la somme de 32.994 € court à compter de la décision du conseil de prud'hommes, ORDONNE la capitalisation des intérêts, DÉBOUTE Mme [S] de sa demande au titre de l'ordre des licenciements, ORDONNE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [S] dans la limite de 6 mois, ORDONNE à la SA Bateaux Nantais de remettre à Mme [S] un bulletin de paye rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et tout document utile sans qu'il y ait lieu à astreinte, CONFIRM