Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2020, n° 19/00958

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi. C'est au jour où le juge statue que s'apprécie la bonne ou la mauvaise foi du débiteur, laquelle demeure présumée. En l'espèce, il n'a pas été contesté pendant l'instruction du dossier devant la commission puis devant le juge, que le bien immobilier de [...], pourtant vendu à M. et Mme T... 130000€ est […] dépenses strictement nécessaires à la vie quotidienne (alimentation, habillement, autres dépenses ménagères, mutuelle santé, transport), sans compter les autres charges de d'habitation et les impôts. En l'espèce, les ressources totales mensuelles de cette famille de 5 personnes sont de 5797,58 €. Leurs charges incompressibles mensuelles non comprises dans le forfait à laisser à disposition sont justifiées à la somme de 2054,48 €, et le montant incompressible à laisser à leur disposition compte tenu de la composition de la famille est de 1765 €. En l'état des éléments soumis à la cour, la capacité de remboursement est de 1987 € au maximum. Compte tenu de l'antériorité imputable à de précédentes mesures dont les débiteurs ont bénéficié, les nouvelles mesures ne peuvent excéder 76 mois. La totalité du passif ne pourra pas être apuré, même en appliquant sur la durée du plan un taux à 0 %. L'effacement des soldes sera donc prononcé. Le jugement sera donc infirmé en toute ses dispositions, et y seront substituées, les modalités de remboursement détaillées ci-après au dispositif de l'arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, INFIRME le jugement du 11 janvier 2019 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DÉCLARE M. et Mme T... recevables au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement, FIXE la capacité mensuelle de remboursement de M. et Mme T... à la somme de 1987 €, et le taux des intérêts à 0,00 %, DIT que le remboursement du passif suivra les modalités précisées au tableau qui demeurera annexé au présent arrêt, lequel devra recevoir application sur 76 mois dès la notification du présent arrêt, DIT que les montants actualisés des créances compte tenu des versements respecta