Cour d'appel de Pau, 9 septembre 2020, n° 19/03611

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que la SAS Besson Chaussures sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité qui avait été soulevée en première instance par la SAS Dax Meubles au motif que le procès-verbal de saisie-attribution qu'elle contestait visait un jugement du juge des loyers commerciaux de Pau alors qu'il s'agissait d'une décision de cette même juridiction siégeant à Dax. La SAS Dax Meubles, dans ses conclusi […] fice de l'exécution provisoire dont ce jugement est assorti puisque c'est en vertu de cette même décision que le montant du loyer dont elle est redevable est fixé à un certain montant, à compter du 1er février 2013, date de renouvellement du bail, et qu'à compter de ce même jugement, en vertu de l'exécution provisoire dont il est assorti, elle n'est plus redevable que du loyer qu'il fixe. En outre, l'article 1305-2 du code civil ne peut être utilement invoqué par l'appelante ainsi qu'elle le fait. En effet, si cette disposition prévoit que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance, elle ajoute que ce qui a été payé d'avance ne peut être répété. En conséquence, la mesure de saisie-attribution ne pouvait être maintenue et c'est à juste titre que sa mainlevée a été ordonnée par le premier juge dont la décision est confirmée. Les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SAS Besson Chaussures. Compte tenu des éléments du litige et de la position des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, Confirme le jugement du juge de l'exécution de Bayonne en date du 24 octobre 2019, Condamne la SAS Besson Chaussures aux entiers dépens de l'instance, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Valérie SALMERON, Président, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,