Cour d'appel de Grenoble, 7 juillet 2020, n° 18/00052

SUR QUOI : Sur le travail de nuit Le droit applicable Aux termes de l'article L.3122-39 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les travailleurs de nuit doivent bénéficier de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Aux termes de l'article L.3122-40 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la contrepartie dont bénéficient les travai […] érêts en réparation du préjudice subi par celui-ci en raison de son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Sur le remboursement des allocations chômage: Il conviendra, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office à l'employeur le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités versés. Une copie de la présente décision sera adressée à Pôle Emploi à la diligence du greffe de la présente juridiction. Sur les demandes accessoires Il convient de confirmer le jugement déféré dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La SAS Fabemi Environnement, qui succombe à hauteur de cour, est condamnée à payer à M.[K] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, cette condamnation emportant nécessairement rejet de ses prétentions formées à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montélimar le 28 novembre 2017, sauf en ce qu'il a condamné la SAS Fabemi Environnement à payer à M. [M] [K] les sommes suivantes : ' 304,42 euros au titre des heures de nuit ; ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le réformant et y ajoutant, DIT que le licenciement pour motif économique de M. [M] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS Fabemi Environnement à payer à M. [M] [K] la somme de 37.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi causé par son lic