Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2020, n° 20/02357

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Il résulte de ces dispositions et d'une jurisprudence constante que la décision qui constate la caducité d'une requête ne peut être rapportée que par le juge qui l'a prononcée. En conséquence, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité, et un recours contre la décision constatant la caducité, serait-elle entachée d'excès de pouvoir, ne peut être formé devant la cour d'appel. En conséquence il convient de déclarer le recours irrecevable. M. [C] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] supporteront les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe , par décision contradictoire, Déclarons irrecevable le recours formé par M. [C] [D] et Mme [J] [F] épouse [D] ; Laissons les dépens à la charge de M. [C] [D] et Mme [J] [F] épouse [D]. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE