Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2020, n° 17/08271

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre en date du 29 juin 2011 L'article L 230-1 du Code de la Construction et de l'Habitation stipule que les règles relatives au contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, sont d'ordre public. Il résulte des dispositions de l'article L 231-1, al. 1 er du Code de la Construction et de l'Habitation que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeu […] la Smabtp Madame [J] ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de l'appel incident formé par la Smabtp et elle est déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes La fixation de la créance de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société Armor Constructions Rénovations non critiquée en appel est confirmée. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du CPC sont réformées. Parties succombantes, la banque CIC Ouest et messieurs [D] [L] et [S] [L] sont condamnés in solidum aux dépens de première instance, incluant les frais de référé et d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel, et à payer à Madame [J] la somme de 15 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, leurs propres demandes de ce chef étant rejetées. La charge définitive des ces condamnations est supportée à hauteur de 50% par la banque CIC Ouest et de 50 % par messieurs [D] [L] et [S] [L]. Il est fait droit à la demande de garantie formée par le CIC Ouest à l'encontre de messieurs [D] [L] et [S] [L] dans la limite de 50%. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a: - fixé la créance de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société Armor Constructions Rénovations à la somme de 200 000 euros, - dit que la garantie de la Smabtp est acquise au titre des désordres de nature décennale affectant les travaux effectués, - condamné la Smabtp à payer à Mme [J] la somme de 48 351,46 euros TTC, outre indexation sur l'indice BT 01, l'indice applicable étant celui applicable au 17 décembre 2015, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y additant, PRONONCE la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 conclu entre mad