Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2020, n° 19/02474

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposés au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Il convient de constater en l'espèce que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été régulièrement délivré, […] bunal de grande instance de Grenoble le 13 septembre 2012, cette situation, comme l'ont justement retenu les premiers juges, si elle peut caractériser la sincérité du mariage, n'établit nullement, au regard du texte susvisé, la continuité d'une communauté de vie, tant affective que matérielle, au moment de la souscription de la déclaration de nationalité ainsi que l'exige l 'article 21-2 du code civil. Les quelques photographies produites, si elles permettent de retenir que M. [R] maintenait le lien avec sa fille en 2014, ne permettent nullement de corroborer la persistance d'une communauté de vie matérielle et affective entre les époux. Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Lyon a annulé l'enregistrement de déclaration de nationalité française souscrite le 12 juillet 2013 par Mme [K] épouse [R], et dit que cette dernière n'était pas de nationalité française, en ordonnant les formalités de transcription, et en la condamnant aux dépens. Mme [K] épouse [R], qui succombe en cause d'appel, sera également tenue aux dépens de l'instance d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, et après en avoir délibéré Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Rejette les moyens visant à voir prononcer la caducité de l'appel et l'irrecevabilité des conclusions, Confirme le jugement déféré, Condamne Mme [K] épouse [R] aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Isabelle Bordenave, présidente et par, Sophie Peneaud, greffière, à qui la minute de la décision a