Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2020, n° 20/02484

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel ou le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il est constant qu'il existe un lien d'indivisibilité au sens de l'article 553 en matière d'admission des créances entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ou liquidateur Il appartient à l'appelant d'une décision du juge-co […] son mandataire liquidateur a été appelée en la cause et que la selarl Etude Balincourt ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lina Distribution ait conclu au fond sans invoquer ce moyen puisque la société Lina Distribution représentée par son dirigeant n'a pas été régulièrement assignée, ni n'a comparu volontairement pour invoquer les moyens de défense utiles. Il est constant, ensuite, que l'irrecevabilité de l'appel formé contre l'une des parties seulement, à l'égard desquelles la matière est indivisble, doit être relevée d'office et que cette irrecevabilité a un caractère d'ordre public. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l'appel de la Caisse d'Epargne formée contre l'ordonnance de rejet du juge commissaire en date du 27 mai 2020. Sur les frais et les dépens : La Caisse d'Epargne qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la société Etude Balincourt prise en la personne de M. [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Lina Distribution la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, Déclare irrecevable l'appel formé par la Caisse d'Epargne à l'encontre de l'ordonnance de rejet de sa créance par le juge- commissaire en date du 27 mai 2020, Dit que la Caisse d'Epargne supportera les dépens de première instance et d'appel et payera à la société Etude Balincourt prise en la personne de M.[D] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Lina Distribution une somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, Le greffier, Le président, M.R.