Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2020, n° 18/04595

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire M. [F] soutient que les manquements commis par la société justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci, dès lors qu'il considère que : - dès qu'il a été placé en arrêt de travail le 6 octobre 2014, suite à son accident, la société a exercé à son égard des pressions en le convoquant le 8 octobre suivant à un entretien préalable au licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire, - suite à son accident de t […] l moyen brut de 2 736,87€. Le salarié justifie avoir été admis au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi. Au 15 juillet 2019, Pôle emploi atteste que M. [F] est toujours inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Au vu de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera également alloué à M. [F] la somme de 5 473,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 547,37 € au titre des congés payés y afférents. Sur le surplus des demandes La société Transports Routiers R Services qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance par infirmation du jugement entrepris et d'appel, ainsi qu'à payer à M. [F] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail. Il convient d'ordonner le remboursement par la société Transports Routiers R Services à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, excepté en ce qu'il a rejeté la demande de M. [F] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Transports Routiers R Services, Le confirme sur ce point, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, Déclare recevables les demandes de M. [Y] [F] formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que le licenciement de M. [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL Transports Routiers R Services à verser à M. [Y] [F] les sommes suivantes : * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 473,74 € bruts à titre d'inde