Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2020, n° 17/04469

MOTIFS Sur la prise d'acte Pour l'essentiel, Mme [O] fait valoir que sa prise d'acte est justifiée suite à la violation par l'employeur de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail prévoyant que la modification de son lieu habituel de travail ne pouvait intervenir que dans un rayon de 30 kms. Mme [O] ajoute que la durée du trajet entre son domicile et son lieu de travail était passé de 16 minutes à 1 h 07 et que l' employeur ne l'a pas informée de la possibilité d'utiliser une nave […] neté de Mme [O] (13 ans), de son âge à la date du licenciement et des justificatifs de sa situation, la société sera condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros. La société est redevable envers Mme [O] d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents de 2 986 euros et 298 euros ainsi que d'une indemnité de licenciement de 4 503,87 euros dont le montant n'est pas contesté. Les rappels de salaire et jours de récupération Mme [O] restait à disposition de l'employeur à l'adresse de l'ancien site et ce dernier lui doit la somme de 6 620,40 euros au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2016. Mme [O] ne verse pas d'éléments justifiant sa demande de paiement de jours de congés payés et de jours de récupération et elle sera déboutée de sa demande de ce chef. Vu l'équité, la société sera condamnée à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel. Succombant principalement, la société supportera les dépens des procédures de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : - dit que la prise d'acte de Mme [O] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamne la SAS Gelpat Tradition à payer à Mme [O] les sommes suivantes : *20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 986 euros et 298 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, *6 620,40 euros au titre du rappel des salaires de la période de juillet au 17 novembre 2016 ; *4 503,87 euros à titre d' indemnité de licenciement ; *3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. - déboute Mme [O]