Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2020, n° 18/07745

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, la cour, tenue par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à «donner acte », « constater », « dire et juger », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la révocation I - Sur le juste motif Les appelants font valoir que M. [R] [F] a commis de multiples manquements et, par son comportement, a compromis l'intér […] r. A supposer que la somme de 27'432,90 € corresponde effectivement à des cotisations versées par la société Seti pour le compte de M. [F], l'attestation de l'expert comptable de la société ne suffisant pas à le démontrer, en l'absence de production des appels de cotisations et de leur règlement, - le montant réclamé devant les premiers juges était alors de 19.977,60 € - il appartient à la société Seti d'en réclamer le remboursement auprès des organismes sociaux comme elle indique l'avoir fait avec succès (conclusions page 31) auprès de la RAM qui aurait procédé au remboursement du trop perçu. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions relatives aux dépens prises par le tribunal seront confirmées ainsi que celles concernant l'indemnité versée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à l'égard de M. [N]. La société Seti et M. [G] seront condamnés, in solidum, aux dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du19 octobre 2018 sauf en ce qu'il a condamné solidairement la société Seti, M.[M] [G] et M.[V] [N] à la somme de 112.000 euros au titre de la révocation de M. [R] [F] sans juste motifs ; en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de paiement au titre de sa révocation abusive et vexatoire et en ce qu'il a condamné solidairement M. [N] aux dépens et à une indemnité de procédure; Statuant de nouveau sur les chefs infirmés, Condamne in solidum la société Seti et M.[M] [G] à verser à M. [R] [F] la somme de 100.000 euros au titre de sa révocation sans juste motifs, Dit que la révoca