Cour d'appel de Pau, 26 mai 2020, n° 16/04453

DISCUSSION : Le litige soumis à la Cour concerne la validité du testament olographe daté du 2 octobre 1978, dont la nullité est requise par les Consorts [V]. I) Sur la nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978 : A titre liminaire, la Cour : - observe que la nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978 est poursuivie par les Consorts [V] au visa de l'article 970 du Code Civil énonçant que " Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et sign […] totale pour la procédure de première instance comme en cause d'appel, il convient : - de confirmer l'indemnité qu'elle s'est vu octroyer par le premier Juge d'un montant de 1500 € - de lui allouer la somme de 2000 € pour ses frais irrépétibles d'appel. En l'état actuel du dossier, les parties seront renvoyées devant le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, avec faculté de délégation au notaire de son choix à l'exception de Maître [A] [R] Notaire à [Localité 14], sachant qu'il incombera au notaire désigné en qualité de Notaire liquidateur, de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les Consorts [V] et Madame [Z] [E], et ce en tenant compte de l'existence du testament olographe établi le 2 octobre 1978 en faveur de Madame [F] [J] Veuve [V]. Pour avoir succombé en première instance comme en cause d'appel dans leur action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978, les Consorts [V] [O], [N] et [M] seront condamnés à supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort , Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [O] [V] épouse [L], Madame [N] [V] épouse [H] et Monsieur [M] [V] ; Confirme le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de TARBES : - en ce qu'il a déclaré irrecevable pour cause de prescription, l'action en nullité exercée par les Consorts [V] [O],[N] et [M] à l'encontre du testament olographe daté du 2 octobre 1978, et ce par substitution aux motifs retenus par le premier Juge - en ses autres dispositions ; Y ajoutant , Déboute les Consorts [V] [O],[N] et [M] de l'intégralité de leurs demandes ; Condamne les Consorts [V] [O],