Cour d'appel de Pau, 26 mai 2020, n° 18/01476

MOTIFS L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur qui exerce l'action prévue par ce texte doit donc démontrer l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, préexistant à la vente, non apparent à la date de […] circulé avec pendant plusieurs années ne pouvait ignorer les conséquences en termes d'usure anormale du moteur. Au regard des justificatifs versés aux débats, il sera octroyé aux consorts [V] les sommes de 36 € au titre d'une facture de recherche d'origine de panne (pièce n°6, facture Pneus Auto Discount du 7 juin 2016) et de 121,60 € au titre des cotisations d'assurance (facture Groupama du 24 août 2016, pièce n° 8) outre la somme de 3 190 € au titre de la privation de jouissance sur la base de l'indemnité journalière de 5 € sollicitée par les appelants, conforme aux sommes habituellement allouées en réparation de ce poste de préjudice, pour la période comprise entre la date de l'immobilisation et celle des dernières conclusions des appelants. L'équité commande d'allouer aux consorts [V], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme globale de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. M. [C] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Vu le jugement du tribunal d'instance de Mont de Marsan en date du 6 mars 2018, Réformant la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau: Prononce la résolution de la vente du véhicule Renault Clio immatriculé AS - 833 - JP intervenue le 18 mai 2016 entre M. [M] [C], d'une part et Mme [L] [J] et M. [P] [Z], d'autre part, Ordonne la restitution: - par M. [C] aux consorts [V] de la somme de 1 000 € représentant le prix de vente du véhicule, - par les consorts [V] à M. [C] du véhicule litigieux, aux frais de M. [C], Condamne M. [C] à payer aux consorts [V], en application de l'arti