Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2020, n° 18/03676

SUR CE, A titre liminaire, L'article 954, alinéa 1, du code de procédure civile exige, en particulier, que les parties formulent expressément leurs prétentions ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune d'entre elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Il en résulte que des écritures qui, au soutien d'une prétention, ne produiraient aucune pièce ne permettraient pas à la cour de l'accueillir. Sur les limites de l'appe […] à hauteur de la somme de 48.729,97 euros. La cour constate en outre que ni le cahier des clauses administratives générales, ni le cahier des clauses administratives particulières ne sont produits de sorte que la demande de la société Idea Construction au titre de la majoration du montant des intérêts moratoires ne saurait prospérer. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît équitable d'accueillir les demandes de la société Idea Construction fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter celles de la SCI. La SCI sera par voie de conséquence condamnée à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel pour assurer sa défense. La SCI, partie perdante, sera en outre condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant contradictoirement, Dans les limites de l'appel, Infirme le jugement. Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 48.729,97 euros toutes taxes comprises en principal. Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 aux dépens de première instance et d'appel. Dit que les dépens seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'