Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2020, n° 18/04114
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 19 mai 2020
- Numéro
- 18/04114
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevables les prétentions nouvelles formées par les parties dans les conclusions déposées postérieurement au 20 février 2019 ; Confirme le jugement rendu le 2 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Quimper en ce qu'il a : - commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux [V] Me [CG] [T], notaire à [Localité 28] ; - ordonné à Mme [N] [V] de rapporter à la succession de ses parents la statue réalisée par [D], figurant dans l'inventaire d'ouverture de tutelle du 2 mai 2009 sous le n° 19 ; - rejeté la demande d'application des sanctions du recel successoral à l'égard des défendeurs ; - rejeté la demande
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.