Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2020, n° 19/08772

MOTIFS DE LA DECISION ' Sur l'exception d'incompétence L'expulsion d'un occupant du domaine privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sauf à ce que le contrat relatif à cette occupation soit de droit public. En l'espèce, la parcelle OR [Cadastre 1] est affectée, selon la convention d'occupation litigieuse, aux activités d'achat, vente et dépôt-vente de véhicules à moteur de la SARL DISCOUNT CARS. Comme relevé par le premier juge, la parcelle en question n'est pas affectée à un […] r juillet 2018 est d'autant moins opérant. Enfin, l'accord conclu entre les parties prévoit en son article 14 la possibilité d'une résiliation, par le propriétaire ou l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier à tout moment à charge de respecter un préavis d'un mois. En l'absence de contradiction avec le fait que la convention d'occupation portait sur une durée en principe de 33 mois et en l'état de termes non obscurs ou ambigüs sur la possibilité de résiliation avant terme, il y a lieu de conclure que la 'Ville de [Localité 5]' pouvait mettre fin de manière régulière à la convention d'occupation par courrier du 19 juillet 2018. Dès lors, le caractère sérieux des difficultés soulevées par l'appelante n'est pas démontré et la première décision sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes Succombant, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel. Enfin, la SARL DISCOUNT CARS sera condamnée à payer à la commune 'Ville de [Localité 5]' la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Rejette les demandes de la SARL DISCOUNT CARS ; Condamne la SARL DISCOUNT CARS à payer à la commune 'Ville de [Localité 5]' la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL DISCOUNT CARS aux dépens d'appel distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier La Présidente