Cour d'appel de Pau, 23 mars 2020, n° 20/00014
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- Chambre des étrangers-JLD
- Date
- 23 mars 2020
- Numéro
- 20/00014
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces du dossier que Mme [N] [V] a été hospitalisée en mars 2018 dans le cadre d'une procédure de péril imminent pour instabilité psychomotrice et propos délirants à thème de persécution. Elle fait l'objet d'un programme de soins depuis le 7 décembre 2018. Elle a été réadmise le 26 février 2020 après plusieurs semaines de soins ambulatoires, sous forme de programme de soins, pour des comportements inadaptés avec des propos agressifs, cris et menaces à l'égar […] ychiatriques doivent être poursuivis en hospitalisation complète. Mme [V] a adressé six mails à l'accueil du tribunal entre les 11 et 12 mars dont celui du 11 mars 2020 à 15h47 aux termes duquel elle semble vouloir contester la décision du juge des libertés et de la détention de Pau. Les termes de ces mails laissent présumer un état psychique encore fragile corroborant les constatations des médecins qui préconisent son maintien en hsopistalisation complète. Mme [N] [V] est connue des services psychiatriques depuis plusieurs années ; la présente hospitalisation résulte d'une rupture de soins en raison d'un refus de traitement de la patiente qui semble dénier son état psychiatrique. Dans ces conditions et au vu des avis médicaux, la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète demeure actuellement nécessaire dans la perspective d'une amélioration de l'état de santé et d'une consolidation de la prise en charge de Mme [N] [V]. Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance du 5 mars 2020. Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pau du 5 mars 2020, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier P/ Le Premier Président La conseillère S. GABAIX-HIALE C. CARIOU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 août 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.