Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2020, n° 19/09169

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que par arrêt rendu le 7 février 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 janvier 2017, entre les parties, par la Cour d'appel de BASTIA et a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'appel de céans ; Attendu que l'arrêt cassé confirmait le jugement ayant constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient r […] ndu que la résiliation du bail aux torts de la locataire étant intervenue au jour du jugement soit le 14 octobre 2014, Mme [W] devient occupante sans droit ni titre du logement à compter de cette date ; Que l'indemnité d'occupation due par cette dernière sera fixée à la somme mensuelle de 1 050 € correspondant au montant des loyers et charges antérieurs ; Qu'il convient de condamner Mme [W] à payer à M. [D] une indemnité mensuelle d'occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu'à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d'échéance ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, le premier juge ayant rejeté à bon droit les demandes de Mme [W] et alloué à M. [D] une indemnité pour frais irrépétibles justement estimée ; Attendu que les autres demandes formulées par Mme [W] devant la Cour seront rejetées comme injustifiées y compris celle présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Mme [W], qui succombe, supportera les dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, Vu l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 février 2019, REFORME le jugement rendu le 14 octobre 2014 par le Tribunal d'Instance d'AJACCIO en ce qu'il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties étaient réunies à la date du 29 janvier 2012 à minuit et a condamné Mme [W] au paiement de la somme de 3 150 € au titre des loyers impayés, de celle de 30 450 € au titre de l'indemnité d'occupation entre le 30 janvier 2012 et le 30 juin 2014 et une indemnité d'occupation fixé