Cour d'appel de Douai, 27 février 2020, n° 17/06224

MOTIFS Sur le caractère disproportionné ou non du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-4, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». La sanction du […] s pour 368 euros et sur le capital restant dû pour 6 298,05 euros au vu des dispositions précitées : -échéances impayées : 3 679,95 euros ; -capital restant dû : 62 980,47 euros ; -moins les intérêts contractuels échus impayés inclus dans les échéances impayées : 649,42 euros ; soit une somme résiduelle de 66 011 euros. M. [W] [J] doit, en conséquence, être condamné à payer à la Banque Populaire du Nord la somme de 66 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, date de réception de la mise en demeure, dans la limite de son cautionnement soit la somme de 113 750 euros. La sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation rend inutile l'examen du moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 341-1 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce. Sur les demandes accessoires Succombant, M. [W] [J] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne M. [W] [J] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 66 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, dans la limite de 113 750 euros ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel ; Condamne M. [W] [J] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier,Le président, B. MoradiS. Collière