Cour d'appel de Rennes, 21 février 2020, n° 16/06519

MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [Y] conteste le moyen de prescription qui a été retenu relativement à sa réclamation du paiement des reconnaissances de dette des 31 décembre 2008, 3 septembre 2009 et 23 janvier 2010 en faisant valoir que Mme [M] a reconnu ces dettes par courrier du 12 janvier 2012 ; que de surcroît elle a reconnu ces dettes lors de son audition par les services de gendarmerie le 16 février 2014. S'agissant de cette dernière audition effectuée de Mme [M] il sera constaté qu'elle a déc […] oit à cette demande en expliquant qu'il s'était acquitté de sa dette par paiement d'une dette de Mme [M] envers l'un de ses fournisseurs. A l'appui de ses déclarations, M. [Y] produit la copie de deux chèques d'un montant de 836,59 euros et d'un montant de 836,58 euros établis par lui à l'ordre de 'Missy'. Mais c'est par de justes motifs adoptés par la cour que le premier juge a constaté que M. [Y] ne faisait pas la preuve de ce qu'il s'était libéré de sa dette par ces paiements effectués entre les mains d'un tiers, pour un total ne correspondant pas au montant de la créance revendiquée, et sans qu'il soit établi qu'ils ont été réalisés au profit de Mme [M] en acquit de l'une de ses dettes, M. [Y] ne faisant pas la preuve de ce que Mme [M] était effectivement débitrice envers la société Missy. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [Y] à payer à Mme [M] la somme de 1 400 € et constaté la compensation. M. [Y] qui succombe sera condamné aux dépens et à payer à Mme [M] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 6 juin 2016 : -Dit que les intérêts légaux dus sur la somme de 537 € due par Mme [M] sont dus sur la somme de 437 euros à compter du 6 novembre 2013 et à compter de l'assignation du 9 février 2015 pour le surplus, - Déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Confirme le jugement pour le surplus, Y additant, Condamne M. [D] [Y] aux entiers dépens et à payer à Mme [S] [M] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 aux avocats en ayant fait la demande. Le Gre