Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2020, n° 17/01778

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL : Il convient de rappeler le principe suivant lequel la personnalité morale d'une société qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire survit pour les besoins de sa liquidation. Tel est le cas en l'espèce de la S.A.R.L. SEA'S THEME qui bien qu'ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 14 février 2005, a effectivement encore une personnalité morale qui survit pour les besoins de sa liquidation. Par ailleu […] ité de la chose jugée de telle manière qu'il n'est pas possible pour la cour de statuer de nouveau sur des demandes afférentes à la responsabilité des consorts [R], point définitivement et irrévocablement tranché par la décision précitée qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé étant précisé que s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive il ne résulte d'aucun élément objectif du dossier que la S.A.R.L. SEA'S THEME ait sciemment abusé du droit d'ester en justice. - SUR LE SURPLUS DES DEMANDES : Au regard des observations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes. - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DÉPENS : Il y a lieu de condamner M. [N] [F] es qualité de liquidateur statutaire de la S.A.R.L. SEA'S THEME , qui succombe, aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt de défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, - DECLARE RECEVABLE la demande de la S.A.R.L. SEA'S THEME représentée par son liquidateur statutaire dans le cadre de la présente procédure d'appel, étant entendu que la personnalité morale de cette société survit pour les besoins de la liquidation, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement querellé, Y ajoutant, - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - CONDAMNE M. [N] [F] es qualité de liquidateur statutaire de la S.A.R.L. SEA'S THEME aux enti