Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2020, n° 19/05296

MOTIFS DE LA DECISION : A titre préalable, il sera donné acte, en application de l'article 325 du code de procédure civile, à la SAS Transports [Z] [I] de son intervention volontaire eu égard à sa qualité de mandataire de la société Tradall pour diverses déclarations en douane à l'import en France dans le cadre du contrôle ayant donné lieu à l'avis de mise en recouvrement du 27 avril 2015 contesté dans la présente instance. Sur le droit d'être entendu : Selon l'article 67 A du code des douanes n […] pas représentatives de la valeur économique des marchandises contrairement au prix de vente entre les sociétés BIL et Tradall figurant sur les factures prises en compte pour retenir l'infraction relevée. Au surplus, l'administration douanière a pu constater que le montant des déclarations à l'export effectué par la société Tradall des mêmes marchandises est supérieur à celui déclaré à l'importation en France sans qu'une erreur de change, alléguée par cette dernière, ne puisse l'expliquer. Dès lors, la valeur en douane retenue, comprenant la facturation complète des marchandises, étant conforme aux dispositions applicables, l'avis de mise en recouvrement n° 903/15/209 du 27 avril 2015 n'encourt aucune nullité. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Succombant sur son appel, la société Tradall sera condamnée, au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 4 000 euros tandis que sa demande sur ce fondement sera rejetée. En application de l'article 367 du code des douanes national, la présente instance est dépourvue de dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Donne acte à la SAS Transports [Z] [I] de son intervention volontaire, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 7 février 2017, Condamne la société de droit suisse Tradall SA à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 9] et au Receveur régional des douanes de [Localité 9] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société de droit suisse Tradall SA fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'en application de l'arti