Cour d'appel de Toulouse, 7 février 2020, n° 18/01889

SUR CE : Sur la procédure : Il résulte des écritures des SA Astek Industries et SA Astek qu'une erreur de plume a été commise dans le jugement du conseil des prud'hommes au sujet de l'identité exacte de l'employeur du salarié. En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries. En appel, la SA Astek Industries et la SA Astek ont interjeté appel et l'employeur du salarié, la SA Astek, déclare intervenir volontairement au lieu et plac […] Sur la demande formée au titre du travail dissimulé : La seule application d'un forfait déclaré ultérieurement inopposable ne caractérise pas une dissimulation volontaire du temps de travail par l'employeur. Cette demande sera donc rejetée. Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision. L'astreinte sollicitée par le salarié n'apparaît pas en l'espèce justifiée. Le rejet de cette demande sera confirmé. La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Il est inéquitable de laisser à la charge du salarié la charge des frais exposés non compris dans les dépens : les sommes allouées en première instance seront confirmées et la société Astek sera condamnée, dans le cadre de la procédure d'appel, à payer à M. N... G... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare recevable l'intervention volontaire de la SA Astek, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 9 janvier 2018 en ce qu'il a : - retenu que le salarié a droit au paiement par la société Astek d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, - débouté la société Astek de sa demande de remboursement relative au salaire, - rejeté la demande d'astreinte, - condamné la SA Astek à payer à M. N... G... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamné la SA Astek aux dépens de première instance, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajou