Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 18/00887

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les contestations de la Fédération nationale CFE-CGC transports Le comité européen de groupe a été institué par une première directive européenne du 22 septembre 1994 dans la perspective d'assurer l'information et la consultation des travailleurs des entreprises et groupes de dimension communautaire. Celle-ci a confirmé l'autonomie des partenaires sociaux quant à sa mise en place et son fonctionnement, les dispositions du code du travail, supplétives, ne trouvant à s'ap […] t », confirme la volonté des partenaires sociaux d'exclure une remise en cause globale de l'ensemble des mandats. Ainsi, il n'est pas démontré que les négociateurs et signataires de l'accord ont souhaité que l'entrée d'un pays mette un terme à la reconduction automatique de l'ensemble des mandats. La contestation de la Fédération nationale CFE-CGC transports doit dès lors être écartée. Il s'ensuit le rejet des demandes subséquentes, également les demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre du syndicat appelant et de la société, aucun comportement fautif susceptible decommander l'octroi d'une indemnisation ne pouvant leur être reproché, compte tenu de la teneur del'arrêt. Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure Le syndicat Fédération nationale CFE-CGC transports, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Pour des considérations tirées de l'équité, les autres parties seront déboutées de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : DIT recevable la demande portant sur l'entrée de la République Tchèque dans le périmètre du comité européen ; INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 janvier 2018 ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE la Fédération nationale CFE-CGC transports de sa contestation et de ses demandes subséquentes relatives à la composition du comité européen et à la durée des mandats ; Y ajoutant, DÉBOUTE la Fédération nationale CFE-CGC transports de sa contestation et de ses demandes subséquentes relatives à l'entrée de la République Tchèque dans le p