Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 18/05315

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures Il y a lieu pour une bonne administration de la Justice de joindre la procédure d'appel numéro 18/05234 enregistrée le 21 décembre 2018 à celle du 27 décembre 2018 enregistrée sous le numéro 18/05315. Sur la compétence territoriale M. [Z] soutient qu'il accomplissait son travail en dehors de tout établissement et que le conseil de prud'hommes du ressort dans lequel est situé son domicile est compétent, à savoir celui de Dreux. Il expose qu'en […] dès lors de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré territorialement incompétent le conseil de prud'hommes de Dreux et a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre pour connaître des demandes du salarié. Par ailleurs, l'article 88 du code de procédure civile permet à la cour d'évoquer l'affaire si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, lorsqu'elle est saisie d'un jugement statuant uniquement sur la compétence. En l'espèce, la cour estime qu'il n'y a pas lieu à évoquer l'affaire dans la mesure où cela priverait les parties du bénéfice du double degré de juridiction sur l'examen de leurs demandes respectives. Sur les dépens de l'instance et les frais irrépétibles M. [Z], qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné à payer à la société Ambulances Axis une indemnité sur le fondement de l'article'700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 18/05234 et 18/05315 et dit que la procédure sera désormais suivie sous le seul numéro 18/05315 ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [Z] à verser à la société Ambulances Axis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [Z] aux dépens ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préal