Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020, n° 18/03272

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la légalité de l'ordonnance: Il est constant que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et que cette présomption ne porte pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire. La circonstance que l'ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celles éventuellement rendues par d'autres présidents n'est pas d […] mment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la requête justifiée et a autorisé conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales tous agents de la direction générale des finances publiques spécialement habilités à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par M.[F] [V] et/ou la société Vinomatos Lda ainsi que les locaux et dépendances sis [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par la société SCEA la Sablière. Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la société appelante à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société appelante qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'appel. PARCES MOTIFS DISPOSITIF : Déclarons la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda recevable mais mal fondée en son appel, Rejetons le moyen de nullité tiré de l'illégalité de l'ordonnance, Déclarons l'ordonnance régulière et bien fondée, Déboutons la société appelante de l'ensemble de ses prétentions, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, Condamnons la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda aux entiers dépens de l'appel. La présente ordonnance est signée par M