Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2020, n° 18/04481

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Chambre ou formation: 1re chambre 1re section
Date: 21 janvier 2020
Numéro: 18/04481
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition ; CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant': CONDAMNE M. [L] à verser à l'Etat la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE M. [L] aux dépens, AUTORISE la Selarl Lexavoue Paris Versailles à recouvrer directement à son encontre ceux des dépens qu'elle a exposés sans avoir reçu provision'; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 novembre 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.