Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2019, n° 17/20743

Motifs La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées Aux termes de l'article de l'article L442-6 I 5° du code de commerce applicable à la date des faits de la cause : 'Engage la responsabilité de son auteur et l' oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commercant, industriel on artisan : () 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la du […] se d'appel la société Bouygues Télécom produisant les factures dont elle demande la condamnation au payement , et l'appelante faisant seulement valoir l'absence de moyen au de l'appel incident, lequel est formé sur le fondement contractuel, il en résulte que l'appelante, faute de justifier du payement de factures qui ne sont pas contestées, doit être condamnée au payement de la somme de 48.561,40 euros. Le jugement dont appel est infirmé en ce qu'il a débouté la société Bouygues Télécom de sa demande. **** Les parties sollicitant la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Bouygues Télécom à payer la somme de 2.970.810,62 euros au titre des stocks restitués, et la société Tél and Com à payer à la société Bouygues Télécom la somme de 6.087.640 euros représentant des avances de trésorerie, le jugement est confirmé de ces chefs de condamnation. La cour rappelle qu'en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, Confirme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a condamné la société Bouygues Télécom à indemniser la société Tél and Com au titre de l'insuffisance de préavis, a condamné la société Bouygues Télécom à restituer à la société Tél and Com la somme de 270.000 euros, a débouté la société Bouygues Télécom de sa demande en payement des factures de 48.561,40 euros ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit suffisant le préavis délivré par la société Bouygues Télécom par lettre du 27 novembre 2012 et par lettre du 3 avril 2013 ; Déboute la société Tél and Com de sa demande en indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ; Déboute la soc