Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2019, n° 19/00944

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'action en fixation du prix de fermage. L'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que le prix de chaque fermage est établi en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative, ce prix étant constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Ce texte prévoit encore, en son alinéa 12, que': «'Ces maxima et ces minima font l'objet […] e 2016, date du constat d'huissier dont les photographies ont révélé la présence de la clé permettant d'ouvrir le cadenas condamnant la porte battante. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. Sur la demande d'enlèvement d'objets. Mme [X] épouse [G] ne critique pas ce chef du jugement indiquant seulement qu'elle s'est exécutée «'comme en atteste le courrier officiel établi par le Conseil de Mme [G] en date du 24 Août 2017'». En l'absence de critiques sur ce point, il y a lieu de confirmer la décision. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Mme [X] épouse [G] ne justifie d'aucune manière d'un comportement fautif de M. [O] dans l'exercice de son droit d'agir en justice. Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les demandes accessoires. M. [O] succombant en son action, il sera condamné aux dépens d'appel. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] [G] les frais qu'elle a dû exposer non compris dans les dépens. M. [O] sera donc condamné à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; Y ajoutant': Condamne M. [O] à payer à Mme [X] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Le condamne aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame DEL ARCO SALCEDO, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,