Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 16/17494

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute alléguée à l'encontre de la société ENEDIS La société BATISOLAIRE 5 établit qu'elle a adressé à la société ENEDIS l'intégralité du dossier de demande de raccordement comprenant notamment : - l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux), - le plan de localisation, - les caractéristiques techniques précises de l'installation et des modules. Ces pièces apportent donc la preuve de la réalité du projet et la société ENEDIS ne peut sout […] duction d'électricité photovoltaïque postérieurs est sans incidence sur la validité des dispositifs antérieurs. Il est tout aussi inopérant d'invoquer l'absence de saisine d'office par la Commission européenne pour procéder à un examen de la compatibilité, l'absence de décision sur ce point ne signifiant pas que le décret litigieux bénéficie d'une reconnaissance tacite de compatibilité. L'arrêté du 12 janvier 2010, tout comme celui du 10 juillet 2006, qui n'ont pas été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur mise en 'uvre, sont par conséquent illégaux et cette illégalité fait obstacle, à elle seule, à la demande d'indemnisation formée. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi à raison d'une faute commise ne peut trouver à s'appliquer dès lors qu'il s'agit de réparer la perte d'un avantage résultant d'une aide illégale. En conséquence, le jugement attaqué est infirmé. Il convient de condamner la société BATISOLAIRE 5, dont les demandes sont rejetées, à payer à la société ENEDIS une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Déboute la société BATISOLAIRE 5 de ses demandes, Condamne la société BATISOLAIRE 5 à payer à la société ENEDIS une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, Condamne la société BATISOLAIRE 5 aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT