Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, n° 18/19363

MOTIFS: Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [U] [Y] n'ayant pas été cité à sa personne. L'article R 632-12 du code de commerce dispose: « Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier lorsqu'il est demandeur par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.» L'appelante fait observer à la […] ication faite par l'huissier de justice le 8 novembre 2018 est par ailleurs régulière. En effet, l'huissier s'est rendu à l'adresse du siège social figurant sur le registre du code de commerce, situé [Adresse 1], a constaté que les locaux étaient fermés, que le nom de la société n'apparaissait nulle part et que cette dernière était inconnue du voisinage. Il a ensuite effectué des recherches sur le site infogreffe et sur le site pages jaunes.fr qui se sont révélées tout aussi infructueuses. L'huissier a ensuite mentionné qu'il avait adressé à la société sphinx à sa dernière adresse connue une copie du jugement par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, cette seule mention faisant preuve de l'accomplissement effectif de ces diligences jusqu'à preuve contraire. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, la conversion en liquidation judiciaire n'étant ni contestée par la débitrice ni d'ailleurs contestable en l'état du rapport établi par Maître [U] [Y], lequel établit l'absence de toute perspective de redressement de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Par arrêt de défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la Sas Sphinx aux entiers dépens. LA GREFFIERE,LA PRESIDENTE,