Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2019, n° 17/03409

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de congés payés Considérant que la salariée sollicite le paiement d'une indemnité de congés payés restant dus, en ce que son dernier bulletin de paie enregistre 20,83 jours de congés payés acquis, auxquels il faut en ajouter 1,81 au titre du mois d'avril, alors qu'il ne lui en a été payé que 9,62 ; qu'elle ajoute que ces congés payés ont été acquis pendant son arrêt maladie, conformément à la pratique de l'entreprise ; Considérant que la société répond avoir […] 0 euros brut par mois ; Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [E] [J], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il ya lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 20 000 eiros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; Sur les intérêts Considérant qu'ainsi qu'il est demandé les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la décision outre leur capitalisation ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner l'employeur qui succombe à payer une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et le même montant au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : DÉCLARE Mme [E] [J] irrecevables en ses demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés ; CONFIRME le jugement déféré sur les demandes de Mme [E] [J] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice de santé, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et d'indemnité spéciale de licenciement ; INFIRME pour le surplus ; CONDAMNE la SAS Doc Up à payer à Mme [E] [J] les sommes suivantes : ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul ; ' 9 818,85 euros d